Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste

Version INITIALE

NOR : EFII1031117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/EFII1031117D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/2011-619/jo/article_31

Texte n°14

Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste

Article 31


La composition, le fonctionnement et les attributions des comités médicaux de La Poste sont identiques à ceux des comités médicaux prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les membres des comités médicaux sont désignés par le président du conseil d'administration de La Poste.