Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste

Version INITIALE

NOR : EFII1031117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/EFII1031117D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/2011-619/jo/article_2

Texte n°14

Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste

Article 2


Lorsqu'une situation de travail présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnels dans l'exercice de leurs fonctions, le responsable de La Poste ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent peut solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Peut également être sollicitée, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, d'un vétérinaire inspecteur ou celle du service de la sécurité civile.