Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
TITRE IER : CONTROLE DES REGLES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL (Articles 2 à 8)
TITRE II : SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL (Articles 9 à 18)
TITRE III : LES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Articles 19 à 30)
TITRE IV : COMITES MEDICAUX ET COMMISSIONS DE REFORME (Articles 31 à 33)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 34 à 38)
Article 26
Les dispositions des articles L. 1237-15, L. 2421-7, L. 2421-8, L. 2421-9, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail s'appliquent aux salariés représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.