Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
TITRE IER : CONTROLE DES REGLES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL (Articles 2 à 8)
TITRE II : SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL (Articles 9 à 18)
TITRE III : LES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (Articles 19 à 30)
TITRE IV : COMITES MEDICAUX ET COMMISSIONS DE REFORME (Articles 31 à 33)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 34 à 38)
Article 30
Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les établissements non dotés de comité sont examinées par le comité placé auprès du responsable de La Poste dont ils dépendent.