LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

NOR : IOCX0903274L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_17
JORF n°0062 du 15 mars 2011
Texte n° 2

Version initiale

Article 17


Sous réserve des dispositions de la présente loi, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».

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