LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0903274L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_1

Texte n°2

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Article 1


Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.