LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX0903274L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_30

Texte n°2

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Article 30


Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».