LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

NOR : IOCX0903274L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_81
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_81
JORF n°0062 du 15 mars 2011
Texte n° 2
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 81


I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 325-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Le produit de la vente est tenu, le cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est acquis à l'Etat. »
II. ― Au 1° du I des articles L. 234-12 et L. 235-4 du même code, les mots : « , les dispositions de l'article L. 325-9 étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste » sont supprimés.

Retourner en haut de la page