LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

NOR : IOCX0903274L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/IOCX0903274L/jo/article_82
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/14/2011-267/jo/article_82
JORF n°0062 du 15 mars 2011
Texte n° 2
Version initiale
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Article 82


A la fin du premier alinéa de l'article 434-10 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ».

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