Article 17
Le décret n° 65-2 du 5 janvier 1965 relatif à l'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires est abrogé.
Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
NOR : JUST1025196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_17
Texte n°31