Article 6
Dans l'exécution de ses missions, l'inspecteur général des services judiciaires arrête librement sa méthodologie ainsi que ses constats, analyses et préconisations dont il fait rapport au garde des sceaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1025196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_6
Texte n°31
Dans l'exécution de ses missions, l'inspecteur général des services judiciaires arrête librement sa méthodologie ainsi que ses constats, analyses et préconisations dont il fait rapport au garde des sceaux.
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