Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1025196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_16

Texte n°31

Article 16


L'inspecteur général des services judiciaires dispose d'un chef de cabinet et d'un secrétariat des missions d'inspection qui assure notamment la préparation de ces missions, les liaisons avec le secrétariat général et les directions et services du ministère, la centralisation et la diffusion des rapports des chefs de cour.