Article 2
L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'audit interne comptable de l'ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1025196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_2
Texte n°31
L'inspecteur général des services judiciaires exerce une mission permanente d'audit interne comptable de l'ensemble des directions et services centraux et déconcentrés du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire.
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