Article 15
L'inspecteur général des services judiciaires est assisté d'un secrétaire général, qu'il désigne parmi les inspecteurs des services judiciaires et qui assure notamment la gestion administrative et budgétaire du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1025196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_15
Texte n°31
L'inspecteur général des services judiciaires est assisté d'un secrétaire général, qu'il désigne parmi les inspecteurs des services judiciaires et qui assure notamment la gestion administrative et budgétaire du service.
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