Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1025196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_13

Texte n°31

Article 13


L'inspecteur général dirige l'activité des inspecteurs généraux adjoints et des inspecteurs des services judiciaires ainsi que des fonctionnaires et des greffiers en chef mentionnés à l'article 11, et des personnes mises à sa disposition en vertu de l'article 12.
Il leur attribue les missions auxquelles ils procèdent sous son autorité, centralise l'ensemble de leurs travaux et en fait rapport au garde des sceaux.