Article 3
Le garde des sceaux peut confier à l'inspecteur général toute mission d'information, d'évaluation ou d'expertise ainsi que toute mission d'enquête.
Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
NOR : JUST1025196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_3
Texte n°31