Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUST1025196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/JUST1025196D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/29/2010-1668/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


L'inspecteur général préside un comité de suivi réuni périodiquement, auquel participent les juridictions, directions, services et organismes intéressés, et qui s'assure des suites données aux préconisations qu'il a formulées aux termes de ses rapports d'inspection et validées par le garde des sceaux. Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.