Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRS1020967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/AGRS1020967D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1248/jo/article_38

Texte n°55

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 38


Les agents de la catégorie responsable de département/ingénieur système/chargé de mission régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes :


CATÉGORIE RESPONSABLE DE DÉPARTEMENT/INGÉNIEUR SYSTÈME/CHARGÉ DE MISSION ― GROUPE I


Situation dans le 1er niveau

Situation dans l'échelle U
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

10e échelon
7e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise

9e échelon
6e échelon
4/7 de l'ancienneté acquise

8e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

7e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

3e échelon
1er échelon
Sans ancienneté

2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise