Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRS1020967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/AGRS1020967D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1248/jo/article_30

Texte n°55

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 30


Les agents de la catégorie rédacteur/secrétaire régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes :


CATÉGORIE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE ― GROUPE IV


Situation dans le 3e niveau

Situation dans l'échelle A
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise

5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise



CATÉGORIE DE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE― GROUPE IV


Situation dans le 2e niveau

Situation dans l'échelle B
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
9e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise

8e échelon
8e échelon
10/11 de l'ancienneté acquise

7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an



CATÉGORIE DE RÉDACTEUR/SECRÉTAIRE― GROUPE IV


Situation dans le 1er niveau

Situation dans l'échelle C
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

13e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise

12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise

11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise

8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an