Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRS1020967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/AGRS1020967D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1248/jo/article_32

Texte n°55

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 32


Les agents de la catégorie assistant/inspecteur régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe II dans les conditions suivantes :


CATÉGORIE ASSISTANT/INSPECTEUR ― GROUPE II


Situation dans le 2e niveau

Situation dans l'échelle hors classe
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

10e échelon
10e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise

9e échelon
9e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise

8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise



CATÉGORIE ASSISTANT/INSPECTEUR ― GROUPE II


Situation dans le 2e niveau

Situation dans l'échelle A
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

7e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon
8e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise

5e échelon
7e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise

4e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise



CATÉGORIE ASSISTANT/INSPECTEUR ― GROUPE II


Situation dans le 1er niveau

Situation dans l'échelle B
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an

8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an

7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an

6e échelon
6 échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an

5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an

4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an

3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise