Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRS1020967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/AGRS1020967D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1248/jo/article_25

Texte n°55

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 25


Les agents du cadre d'emplois II régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes :


CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV


Situation dans le 3e niveau

Situation dans les échelons temporaires
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

6e échelon
13e échelon provisoire
Ancienneté acquise

5e échelon
12e échelon provisoire
Ancienneté acquise

4e échelon
11e échelon provisoire
Ancienneté acquise

3e échelon
10e échelon provisoire
Ancienneté acquise

2e échelon
9e échelon provisoire
Ancienneté acquise

1er échelon
8e échelon provisoire
Ancienneté acquise



CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV


Situation dans le 3e niveau

Situation dans les échelons exceptionnels
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

3e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

2e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois

1er échelon
5e échelon
7/8 de l'ancienneté acquise



CADRE D'EMPLOIS II ― GROUPE IV


Situation dans le 2e niveau

Situation dans la 1re catégorie
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

13e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise

12e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée de 6 mois

11e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

9e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise

8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise

5e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise

4e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise

3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise