Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRS1020967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/AGRS1020967D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1248/jo/article_35

Texte n°55

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 35


Les agents de la catégorie programmeur/pupitreur principal/moniteur régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe IV dans les conditions suivantes :


CATÉGORIE (PROGRAMMEUR/PUPITREUR PRINCIPAL/MONITEUR) ― GROUPE IV


Situation dans le 3e niveau

Situation dans l'échelle U
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

10e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise

9e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise

8e échelon
5e échelon
7/10 de l'ancienneté acquise

7e échelon
4e échelon
7/10 de l'ancienneté acquise

6e échelon
3e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise

4e échelon
1er échelon
6/7 de l'ancienneté acquise

3e échelon
3e échelon provisoire
Ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise