Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRS1020967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/AGRS1020967D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/20/2010-1248/jo/article_33

Texte n°55

Décret n° 2010-1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l'Agence de services et de paiement, de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 33


Les agents de la catégorie chef de division/chef de centre régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé sont reclassés dans le groupe I dans les conditions suivantes :


CATÉGORIE CHEF DE DIVISION/CHEF DE CENTRE ― GROUPE I


Situation dans le 4e niveau

Situation dans l'échelle exceptionnelle
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

3e échelon
2e échelon (HEB bis III)
1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon
2e échelon (HEB bis II)
1/2 de l'ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise



CATÉGORIE CHEF DE DIVISION/CHEF DE CENTRE ― GROUPE I


Situation dans le 3e niveau

Situation dans l'échelle A
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

6e échelon
5e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise

5e échelon
4e échelon (HEA III)
1/2 de l'ancienneté acquise

4e échelon
4e échelon (HEA II)
1/2 de l'ancienneté acquise

3e échelon
4e echelon (HEA I)
1/2 de l'ancienneté acquise

2e échelon
4e echelon (HEA I)
Sans ancienneté

1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise



CATÉGORIE CHEF DE DIVISION/CHEF DE CENTRE ― GROUPE I


Situation dans le 1er niveau

Situation dans l'échelle B
Echelons
Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon

7e échelon
11e échelon provisoire (HEA II)
1/2 ancienneté acquise

6e échelon
11e échelon provisoire (HEA I)
1/2 ancienneté acquise

5e échelon
10e échelon provisoire
Ancienneté acquise

4e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise

3e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise

2e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

1er échelon
6e échelon
Ancienneté acquise