Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport

Version INITIALE

NOR : DEVK1002965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/18/DEVK1002965A/jo/article_45

Texte n°7

Article 45


Pour les transports comportant une phase maritime, la possibilité de dérogation ouverte à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 peut être étendue au cas où le navire arrive au-delà de la date prévue pour des raisons liées aux aléas du transport maritime.