Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport

Version INITIALE

NOR : DEVK1002965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/18/DEVK1002965A/jo/article_23

Texte n°7

Article 23


Lors de la remise au destinataire, le transporteur autorisé s'assure de l'intégrité des colis ou des conteneurs et de leurs dispositifs de protection.