Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport

Version INITIALE

NOR : DEVK1002965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/18/DEVK1002965A/jo/article_16

Texte n°7

Article 16


Le ministre compétent peut à tout moment, notamment pour des motifs soulevés par le ministre de l'intérieur, faire modifier les conditions d'exécution d'un transport ou faire renforcer les mesures de protection prises pour sa réalisation.