Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport

Version INITIALE

NOR : DEVK1002965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/18/DEVK1002965A/jo/article_29

Texte n°7

Article 29


Dans chaque véhicule ou convoi est présent un préposé du transporteur maîtrisant la langue française.
Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II comportent un équipage composé au minimum de deux conducteurs.
Le changement d'un véhicule en cours de transport est subordonné à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.