Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport

Version INITIALE

NOR : DEVK1002965A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/18/DEVK1002965A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les durées de préavis prévues à l'article R. 1333-17 du code de la défense s'entendent par rapport à la date de prise en charge de la matière par le transporteur autorisé. Si plusieurs transporteurs autorisés participent au transport, la date à prendre en compte est celle de la prise en charge par le premier transporteur autorisé.