Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/2010-888/jo/article_22

Texte n°22

Article 22


Les 5° et 6° de l'article 3 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. »