Article 15
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSF1006406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/2010-888/jo/article_15
Texte n°22
Les tableaux d'avancement doivent être portés à la connaissance du personnel dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
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