Article 13
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSF1006406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/2010-888/jo/article_13
Texte n°22
Les fonctionnaires sont inscrits au tableau par ordre de mérite. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade.
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