Article 16
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTSF1006406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/2010-888/jo/article_16
Texte n°22
Lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir, ces critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l'entretien professionnel.
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