Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/2010-888/jo/article_2

Texte n°22

Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Article 2


Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance.