Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/2010-888/jo/article_12

Texte n°22

Article 12


Le tableau d'avancement prévu à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est préparé, chaque année, par l'administration en tenant compte notamment de :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents soumis au régime de la notation ;
2° Des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière ;
3° Pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation.
Il est soumis aux commissions administratives paritaires, qui fonctionnent alors comme des commissions d'avancement.