Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
CHAPITRE IER : DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL (Articles 1 à 6)
CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE (Articles 7 à 16)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 986 DU 16 SEPTEMBRE 1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS (Articles 17 à 20)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 21 à 25)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES (Articles 26 à 28)
Article 20
L'article 29 du même décret est supprimé.