Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MTSF1006406D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/MTSF1006406D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/28/2010-888/jo/article_11

Texte n°22

Article 11


Pour chaque avancement d'échelon, la réduction ou la majoration totale applicable à un fonctionnaire résulte des réductions ou majorations partielles n'ayant pas encore donné lieu à avancement.
Les fonctionnaires ne conservent, en cas d'avancement de grade, le bénéfice des réductions non prises en compte pour un avancement d'échelon que dans la limite de la réduction maximale susceptible d'être accordée dans l'échelon de reclassement du nouveau grade.