LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0906890L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/ECEX0906890L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/2010-737/jo/article_29

Texte n°1

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

Article 29


Au premier alinéa de l'article L. 511-34 du code monétaire et financier, après les mots : « groupe financier », sont insérés les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens des articles L. 322-1-2, L. 322-1-3 et L. 334-2 du code des assurances et au sens des articles L. 111-4-2 et L. 212-7-1 du code de la mutualité et L. 933-2 du code de la sécurité sociale, » et après la référence : « L. 632-16 », sont insérés les mots : « du présent code ».