LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

NOR : ECEX0906890L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/ECEX0906890L/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/2010-737/jo/article_60
JORF n°0151 du 2 juillet 2010
Texte n° 1
Version initiale
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Article 60


L'article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « et aux organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « , aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la présente section, les syndicats de copropriétaires sont soumis aux mêmes dispositions que les associations mentionnées au 5 de l'article 206 du code général des impôts. »

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