LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION (Articles 1 à 19)
CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR (Articles 4 à 5)
CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT (Articles 6 à 9)
CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT (Articles 10 à 12)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT (Articles 13 à 16)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT (Article 17)
CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE (Articles 18 à 19)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT (Articles 20 à 26)
TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT (Articles 27 à 38)
TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (Articles 39 à 52)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 53 à 57)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 63)
Article 51
L'article L. 333-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 311-9. »