LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION (Articles 1 à 19)
CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR (Articles 4 à 5)
CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT (Articles 6 à 9)
CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT (Articles 10 à 12)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT (Articles 13 à 16)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT (Article 17)
CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE (Articles 18 à 19)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT (Articles 20 à 26)
TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT (Articles 27 à 38)
TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (Articles 39 à 52)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 53 à 57)
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 63)
Article 12
Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global”, ne comprend pas les frais d'acte notarié. »