- TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION (Articles 1 à 19)
- CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION (Articles 1 à 3)
- CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR (Articles 4 à 5)
- CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT (Articles 6 à 9)
- CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT (Articles 10 à 12)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT (Articles 13 à 16)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT (Article 17)
- CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE (Articles 18 à 19)
- TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT (Articles 20 à 26)
- CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR (Articles 20 à 21)
- CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS (Article 22)
- CHAPITRE III : MICROCREDIT (Articles 23 à 25)
- CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE (Article 26)
- TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT (Articles 27 à 38)
- TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (Articles 39 à 52)
- CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS (Articles 39 à 43)
- CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL (Articles 44 à 47)
- CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (Articles 48 à 52)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER (Articles 53 à 57)
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE (Article 53)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT (Articles 54 à 57)
- TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 58 à 63)
Article 12
Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global”, ne comprend pas les frais d'acte notarié. »