LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)

NOR : ECEX0906890L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/ECEX0906890L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/7/1/2010-737/jo/article_12
JORF n°0151 du 2 juillet 2010
Texte n° 1
Version initiale
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Article 12


Après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global”, ne comprend pas les frais d'acte notarié. »

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