Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012479D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-481/jo/article_25

Texte n°34

Article 25


L'habilitation est retirée à l'enquêteur par le directeur général lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement de l'enquêteur dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.