Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012479D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-481/jo/article_35

Texte n°34

Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Article 35


Les dispositions des articles 7, 12 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.