Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012479D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-481/jo/article_22

Texte n°34

Article 22


Un règlement général précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et notamment :
1° Les règles de déontologie, et notamment les modalités de consultation du collège sur la cessation de fonctions de tout agent de l'Autorité en vue de s'engager dans toute activité lucrative, salariée ou non, auprès d'une entreprise exploitant des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
2° L'hygiène et la sécurité du travail.