Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012479D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-481/jo/article_17

Texte n°34

Article 17


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Il peut en outre consentir des délégations de signature aux autres agents de l'Autorité.
Les délégations prévues au présent article sont publiées au Journal officiel de la République française.