Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012479D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-481/jo/article_12

Texte n°34

Article 12


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne reçoit une rémunération annuelle égale au traitement afférent au deuxième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, assortie d'une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.