Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012479D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-481/jo/article_11

Texte n°34

Article 11


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne privée ou publique. Leur conclusion est approuvée par le collège. Pour l'application du code des marchés publics, le président exerce la fonction de pouvoir adjudicateur.
Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.