Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Version INITIALE

NOR : BCRB1012479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/BCRB1012479D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/12/2010-481/jo/article_18

Texte n°34

Article 18


Le directeur général peut, dans les matières relevant de sa compétence, déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter.
Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.