LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0921637L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_113

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_113

Texte n°1

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Article 113


I. ― A compter du 1er juillet 2010, aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 41 » est remplacé par le nombre : « 43 ».
II. ― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.