LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0921637L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_16

Texte n°1

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Article 16


I. - Au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts, les mots : « ou de l'installation sanitaire » sont remplacés par les mots : « , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation ».
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.