LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : BCFX0921637L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/BCFX0921637L/jo/article_88

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/30/2009-1673/jo/article_88

Texte n°1

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Article 88


A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».